réglement

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU

« Grand Tirage au sort de Noël : votre commande offerte »

 

Article 1 - La société organisatrice

QVC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 800.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 752 512 996, dont le siège social est situé PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 93300 AUBERVILLIERS (la « Société Organisatrice ») organise un Jeu sur le thème « Grand Tirage au sort de l’Été : votre commande offerte » accessible exclusivement aux clients QVC. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Dans l’ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu.

Article 2 - Conditions de participation

Le Jeu est avec obligation d’achat et est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, résidant en France métropolitaine (hors DOM TOM) ayant passé commande auprès de QVC France entre le 15 Octobre 2016 à 00H00 et le 25 Octobre 2016 à 23H59, soit par le biais du site Internet www.qvc.fr, soit par téléphone au 0800 29 11 11 (Appel gratuit depuis la France et la Corse).

Sous réserve de vérification de la validité de leur commande, les participants seront éligibles aux tirages au sort.

Ne peuvent pas participer:

• Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,

• Les mandataires sociaux et les membres du personnel des sociétés QVC France et de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,

• Toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du gain.

La participation au Jeu s'effectue par voie électronique sur le site Internet www.qvc.fr ou par téléphone au 0800 29 11 11. Toute participation par voie postale est exclue.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats des tirages au sort.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.

Article 3 - Nature du jeu

La participation au Jeu est avec obligation d’achat. Les modalités du déroulement du Jeu sont décrites ci-après.

Pour participer au Jeu, il suffit au participant de passer une commande en ligne sur www.qvc.fr ou par téléphone entre le 15 Octobre 2016 à 00H00 et le 25 Octobre 2016 à 23H59.

L’inscription au Jeu sera effectuée lorsque la personne aura validé sa commande. Le participant sera automatiquement sélectionné pour le tirage au sort ayant lieu la semaine qui suit la fin du jeu, soit au plus tard le vendredi 4 Novembre 2016.

Article 4 - Durée de validité du jeu Grand Tirage au sort de Noël

Le Jeu se déroulera du 15 Octobre 2016 à 00H00 au 25 Octobre 2016 à 23H59.

Article  5 - Tirage au sort du Jeu

5.1 Règles applicables

Le tirage au sort des gagnants sera effectué parmi les participants au jeu ayant passé commande durant la période indiquée ci-dessus. Toute commande d’un montant de 10€ génère une chance d’être tiré au sort. Par exemple, une commande de 53€ génère 5 chances d’être tirés au sort. L’agence chargée de la communication digitale autour de l’événement se chargera du tirage au sort.

Le tirage au sort sera effectué dans la semaine qui suit la fin du jeu, soit au plus tard le vendredi 4 Novembre 2016. Ce tirage au sort déterminera les gagnants du lot défini ci-dessous dans l’article 6 (ci-après les « Gagnants »).

En sus des Gagnants, seront tirés au sort tel que décrit ci-dessus, des Gagnants de réserve pour les Gagnant initiaux parmi l’ensemble des Participants valablement inscrits au tirage au sort.

Ne seront prises en considération que les commandes passées entre le 15 Octobre 2016 à 00H00 et le 25 Octobre 2016 à 23H59.

Seuls les participants ayant un compte client QVC avec des informations valides (adresse email et numéro de téléphone) seront inscrits au tirage au sort.

Les Gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans leur compte client QVC. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants et ce dernier dispose d’un délai de 7 jours pour répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.

Si un Gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.

Tout lot non attribué à un Gagnant initial sera distribué au Gagnant de réserve, tel que visé à l’article 5 ci-dessus, et sous les mêmes conditions appliquées au Gagnant initial. Tout lot non attribué au Gagnant de réserve restera la propriété de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.

S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné un lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, sa commande ne lui sera pas remboursée sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de manœuvres frauduleuses. Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant leur identité.

5.2 Données à caractère personnel

Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

En application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant à l’adresse : https://www.qvc.fr/generic-pages/footer/foire-aux-questions/nouscontacter.html.

Article 6 - Dotation

10 lots sont mis en jeu pour un montant unitaire de 150€ maximum.

Chaque lot correspond au remboursement de la valeur totale des produits commandés entre les 15 et 25 Octobre 2016 ainsi que des frais de livraison, pour un montant unitaire du lot qui ne peut dépasser 150€. Chaque participant ne pourra bénéficier de plus d’un lot.

 

 

Article 7 – Remise du lot

Les gagnants seront contactés par courrier électronique ou à défaut d’adresse email, par téléphone, aux coordonnées indiquées dans leur compte client QVC.

Les gagnants devront confirmer leur acceptation de la dotation dans un délai de sept jours.

Le montant de leur gain sera versé directement sur le compte bancaire des gagnants dans un délai de soixante jours à compter de la date d’achat, sous réserve que les informations bancaires soient toujours valides au moment du virement.

Article 8 - Contestations

Les modalités du tirage au sort ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

Article 9 - Responsabilité de la Société Organisatrice

En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles perturbations dans l’acheminement ou de pertes de courriers pouvant survenir dans les services postaux.

De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure tels que prévus par la loi et la jurisprudence françaises, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter ou à en modifier les conditions.

La société Organisatrice déclare par ailleurs disposer de l’accord des sociétés partenaires pour que soient cités les marques.

Article 10 - Relations avec les participants au jeu

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (en ses articles 32 et suivants), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, adressez-vous à : QVC FRANCE PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 - 93300 AUBERVILLIERS ou monconseiller@qvc.com

Article 11 - Huissier de justice

Le présent règlement est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement est disponible sur internet à l’adresse suivante www.qvc.fr/grand-jeu-noel.html et à titre gratuit pour toute personne qui en fait la demande (dans la limite d’un règlement par personne et moyennant communication de coordonnées exactes) à QVC FRANCE, à l'adresse suivante : PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 93300 AUBERVILLIERS. Le timbre utilisé pour adresser cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et

MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 12 - Remboursements

La participation au Jeu est gratuite, les éventuels frais de participation peuvent être remboursés sur simple demande écrite expédiée à l’adresse du jeu, accompagnée des justificatifs les établissant, selon les modalités ci-dessous :

-          Un seul remboursement par participant

-          Le participant doit résider en France

-          La durée maximum de connexion permettant de participer au jeu est limitée à 5 minutes.

Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale

- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site

- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par virement dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Article 13 - Loi applicable

Le présent règlement est régi par la loi française.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.

Les questions seront tranchées souverainement, selon leur nature, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3 dans le respect de la législation française.

La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots (dotations) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, les tirages au sort devaient être annulés, reportés ou modifiés ou la durée du Jeu écourtée.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable

(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique,

(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la poste lors de la livraison des lots (dotations),

(iii) de tout autre cas de force majeure.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des Gagnants.

 

Article 14 - Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.

Les participants au jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du Participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant.

Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu, sans une autorisation expresse des Participants.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent à l’adresse : https://www.qvc.fr/generic-pages/footer/foire-aux-questions/nouscontacter.html