CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.       Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent sans restriction à l'ensemble des ventes à distance conclues par QVC France SAS (« QVC ») auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par QVC (« les Produits »).

 

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes issues des processus de vente à distance suivants :

·         Par Internet (via le site internet www.qvc.fr);

·         Par téléphone aux numéros suivants :

o   France: 0800 29 11 11 ;

o   Monaco: 800 93 333;

(ci-après les « Services »)

 

Pour accéder aux services de commande en ligne offerts par QVC, il est nécessaire que les Clients créent un compte. Les connexions ultérieures des Clients seront soumises à la vérification des informations et du mot de passe fournis par les Clients lors de leur inscription. Ces informations doivent être précises et complètes. Tous les mots de passe sont acceptés mais peuvent être retirés par QVC à sa seule discrétion. Ces mots de passe appartiennent exclusivement aux Clients et ne peuvent être transmis. Les Clients sont  responsables du maintien de la confidentialité de leur mot de passe afin d’empêcher tout accès non autorisé à leur compte client. Les Clients acceptent d'être responsables de toutes les activités qui ont été menées depuis de leur compte client ou avec leur mot de passe. Les Clients doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que leur mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doivent immédiatement informer QVC s’ils ont des raisons de penser que leur mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si leur mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.     

                                             

Les CGV sont opposables au Client. Le fait pour le Client d’effectuer une commande auprès de QVC emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client. Les présentes CGV constituent un contrat entre QVC et ses Clients et ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de QVC. Toute commande passée par le Client est soumise aux présentes CGV.

 

QVC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans notification préalable, pour autant que ces modifications n’affectent pas les commandes préalablement passées par les Clients. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. La dernière version à jour des CGV est mise à la disposition du Client sur www.qvc.fr.

 

QVC s’engage à utiliser les données et informations communiquées par les Clients en conformité avec sa politique de confidentialité qui est disponible sur www.qvc.fr.

 

2.       Commandes

 

Les Clients peuvent passer leurs commandes en ligne sur www.qvc.fr et par téléphone aux numéros indiqués ci-dessus.

 

Les Clients doivent s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’ils communiquent. Les Clients seront responsables de toute erreur ou omission. Les Clients pourront vérifier et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs dans leur commande jusqu’à l’expédition de celle-ci à QVC, quel que soit le Service utilisé lors de la passation de commande.

 

Avant toute passation de commande, les Clients doivent prendre connaissance des caractéristiques principales et essentielles des Produits. Toute commande est soumise à l’acceptation de QVC. Une fois la commande acceptée, QVC s’engage à livrer les Produits conformément à la commande passée. Le prix total de la commande est communiqué  en fin de processus de passation de commande et avant son acceptation par le Client.

 

QVC se réserve le droit de refuser toute commande et de clôturer le compte de tout Client, pour quelque raison que ce soit. Dans une telle éventualité, QVC déclinera toute responsabilité à l’égard des Clients concernés ou de toute autre personne.

 

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, QVC contactera les Clients concernés et leur demandera comment ils souhaitent procéder. Dans le cas où l’option « liste d’attente » est proposée pour le Produit en question, les Clients auront alors la possibilité d’attendre que le Produit redevienne disponible ou pourront annuler leur commande. L’option « liste d’attente » est détaillée au paragraphe 3 ci-dessous.

 

QVC peut refuser de traiter les commandes portant sur une quantité importante d’un même Produit.

 

Les Clients peuvent à tout moment suivre l’état d’avancement de leur commande en ligne sur www.qvc.fr ou en appelant le Service Client de QVC.

 

3.       Liste d’attente

 

Certains Produits en rupture de stock peuvent être commandés en « liste d’attente ». QVC s’engage à informer les Clients de la disponibilité de cette option lorsqu’ils passent commande.

 

Cette option permet aux Clients de commander immédiatement des Produits qui ne leur seront expédiés que s’ils redeviennent disponibles dans les 60 jours.

 

Les Clients ne seront pas débités tant que le Produit n’a pas quitté les entrepôts de QVC. A défaut de retour en stock dans les 60 jours, la commande sera automatiquement annulée.

 

Les commandes ainsi passées sont satisfaites dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Les Clients ayant passé commande en premier seront les premiers à recevoir les Produits.

Des frais de livraison seront facturés pour cette nouvelle livraison.

 

4.       Précommandes

 

Certains Produits en rupture de stock peuvent être commandés « à l’avance ». QVC s’engage à informer les Clients de la disponibilité de cette option lorsqu’ils passent commande.

 

Cette option est proposée lorsque QVC a sécurisé des stocks supplémentaires auprès d’un fournisseur mais ne les a pas encore réceptionnés.  Dans ce cas, les Clients peuvent commander immédiatement les Produits, qui leur seront livrés lorsqu’ils deviennent disponibles. En cas de non-réception du stock, QVC contactera les Clients concernés par téléphone, par email ou par courrier et se réserve la possibilité d’annuler la commande.

 

Les Clients ne seront pas débités tant que les Produits n’ont pas quitté les entrepôts de QVC.

           

Les commandés ainsi passées sont satisfaites dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Les Clients ayant passé commande en premier seront les premiers à recevoir les Produits.

Des frais de livraison seront facturés pour cette nouvelle livraison.

 

 

5.       Les tarifs

 

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison ou de montage, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le prix demandé aux Clients correspond au montant total de l'achat, tous frais compris.

 

En cas de promotion sur les prix, QVC s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de promotion.

 

QVC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans notification préalable. Le prix payé par les Clients correspond au prix affiché sur le Service concerné au moment où QVC reçoit la commande (à l’exception de tout prix incorrectement affiché, pour quelque raison que ce soit).

 

QVC établit une facture, qui est remise aux Clients lors de la livraison des Produits.

 

En cas d’affichage erroné d’un prix, qu’elle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par QVC – sera annulée. QVC en informera alors les Clients dans les meilleurs délais. Les Clients auront alors la possibilité, s’ils le souhaitent, de repasser commande au prix corrigé et exact.

 

6.       Conditions de paiement

 

Le prix est payable :

 

·         Comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par moyen de paiement sécurisé ; et/ou, selon les cas,

 

·         A terme, en échelonnant le paiement sur deux, trois ou quatre mois, divisé en mensualités égales et sans intérêt (« Facilité de Paiement »). Cette option est disponible seulement pour certains Produits et pour une durée limitée. Quand l’option « Facilité de Paiement » est disponible pour un Produit donné, les Clients en sont informés par un affichage à l’écran à côté du prix ou sur la page internet pertinente. Avec l’option « Facilité de Paiement », les frais de livraison sont inclus dans la première mensualité. Les Clients sont responsables du paiement de l’ensemble des mensualités et s’engagent à informer QVC s’ils changent de carte de débit ou de crédit, si celle-ci arrive à expiration ou n’est plus valable. En cas de rejet de paiement, les Clients perdront le droit de bénéficier de l’option « Facilité de Paiement » et toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.

 

 

par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card).

 

Les données des cartes bancaires sont récupérées et échangées par le biais d’une connexion encryptée.

 

A l’exception des commandes passées avec l’option « Facilité de Paiement », QVC ne peut accepter que les commandes intégralement payées par les Clients.

 

QVC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant de toute somme qui serait due par les Clients, ou en cas d’incident de paiement.

 

Les paiements par carte bancaire font de temps à autre l’objet d’inspections de routine, de la part de QVC en association avec des agences de crédit agréées, dans le but de détecter et de prévenir les fraudes.

 

Sous réserve du consentement exprès des Clients, et dans les limites autorisées par la loi, QVC conservera les données relatives aux cartes bancaires, et ce afin de faciliter les commandes ultérieures de Produits passées par les Clients via les Services de QVC.

 

7.       Livraisons

                         

Les Produits commandés par les Clients seront livrés en France métropolitaine dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter du jour où la commande est passée, à l’adresse indiquée par les Clients lors de leur commande.

Pour les colis dont les frais de livraison s’élèvent à 29.90€, la livraison s’effectuera sous environ 10 jours.
 

QVC ne peut livrer les Produits d’une même commande à des adresses différentes. Dans certains cas, QVC peut livrer une commande à une adresse différente de celle enregistrée sur le compte d’un Client. Les Clients ne peuvent fournir une autre adresse de livraison qu’au moment de la passation de commande en ligne, ou en appelant le Service Client de QVC.

 

Les Clients acquièrent la propriété des Produits commandés à la livraison de ceux-ci (sous réserve que le prix ait été intégralement payé) et en sont alors pleinement responsables. Les risques de perte et de détérioration sont également transférés aux Clients à la livraison.

 

QVC ne livre les Produits qu’après autorisation du paiement du prix.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué aux Clients ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, pour toute autre raison que la force majeure ou le fait des Clients, la vente pourra être résolue sur demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de cette demande écrite, sans aucune indemnisation ou retenue.

 

Les Clients auront le choix entre les modes de livraison suivants :

 

·         Livraison Colissimo ;

 

·         Livraison en Point Relais.

 

Les Clients sont tenus de vérifier l'état des Produits livrés. Les Clients peuvent formuler des réserves ou réclamations sur les Produits livrés (ex : colis endommagé) en renvoyant le formulaire joint au colis lors de la livraison et dans le délai indiqué sur celui-ci. Les Clients devront alors fournir tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par QVC.

 

Les produits défectueux devront être retournés à QVC dans leur emballage d’origine. Les risques liés au retour des Produits défectueux sont à la charge des Clients.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Après examen des réserves et/ou des Produits qui lui auront été renvoyés, QVC pourra procéder au remplacement ou au remboursement des Produits.

 

La responsabilité de QVC ne peut être engagée si l’impossibilité de la livraison ou l’erreur dans la livraison sont consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par les Clients. La responsabilité de QVC ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait des Clients, soit à la force majeure.

 

8.       Droit de rétractation - Garantie  « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients disposent d'un délai de quatorze jours à compter de la réception d’un Produit pour exercer leur droit de rétractation auprès de QVC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la notification à QVC de la décision de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients à l'aide du formulaire de rétractation joint au colis lors de la livraison. Les Clients peuvent également exercer leur droit de rétractation par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

 

Si la commande portait sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

Les Produits devront être renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise dans le commerce à l'état neuf, accompagnés de l’original de la facture d'achat. Les Produits retournés endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.

 

Les Clients renverront les Produits concernés par colis à l’adresse indiquée au paragraphe 16 ci-dessous.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge des Clients.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement d’un Produit sera effectué dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la réception par QVC de la décision de rétractation du Client.

 

Les remboursements pourront être différés jusqu’à la réception des Produits par QVC ou jusqu’à ce que les Clients aient fourni une preuve d’expédition des Produits.

 

QVC pourra diminuer le montant du remboursement s’il s’avère que les Clients ont utilisé, endommagé ou fait quoi que ce soit aux Produits qui n’est pas dans la limite de leur inspection raisonnable et qui viendrait à réduire leur valeur à la revente.

 

QVC effectuera le remboursement  en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Clients lors de la transaction initiale, sauf accord exprès des Clients à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur : 

 

·         Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

·         Les biens confectionnés selon les spécifications des Clients ou nettement personnalisés ;

 

·         Les  produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

·         Les enregistrements vidéo ou audio ou  les logiciels informatiques descellés ou défilmés par les Clients ;

 

·         Les  biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits.

 

QVC s’engage à contacter et à collaborer avec les Clients ayant un taux de retour très élevé, afin de s’assurer que les prix pratiqués par QVC ne soient pas impactés négativement par le coût de gestion de nombreux retours par une minorité de Clients. Si un Client continue à retourner à QVC un nombre important de Produits, QVC se réserve le droit de clôturer son compte. Dans cette hypothèse, le Client concerné conserve néanmoins ses droits, les commandes acceptées par QVC préalablement à la clôture du compte client seront traitées et les garanties individuelles attachées aux Produits continueront à s’appliquer conformément aux présentes CGV.

 

En supplément du droit légal de rétractation, les Clients bénéficient également de la garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours de QVC.

 

Aux termes de cette garantie, les Clients non satisfaits peuvent retourner les Produits commandés dans les 30 jours à compter de leur réception, conformément aux instructions de retour mentionnées sur la facture jointe au colis. La somme de 2,95€ sera facturée aux Clients pour frais de traitement et de retour (hors colis hors norme). Pour toute question complémentaire ou clarification, les Clients peuvent joindre un conseiller QVC sur un numéro gratuit ou à l’adresse mail monconseiller@qvc.fr.

 

Le prix des Produits sera remboursé dans un délai de 14 jours si les Produits sont renvoyés complets et dans leur emballage d'origine.  Les frais de livraison resteront à la charge des Clients.  QVC effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par les Clients lors la transaction initiale.

 

9.       Garanties légales

 

Les Produits vendus par QVC sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

 

Tous les Produits vendus par QVC bénéficient de plein droit et sans coût additionnel, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales citées ci-dessous:

 

·         De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

 

Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

(1)  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

(2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

·         De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

 

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Au choix des Clients, QVC s’engage à rembourser ou remplacer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Le remboursement ou l’échange des Produits jugés défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par QVC du défaut de conformité ou du vice caché.

 

QVC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Clients lors de la transaction initiale, sauf accord exprès des Clients à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

La garantie de QVC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

10.   Informations relatives aux Produits

 

QVC a pris toutes les mesures nécessaires pour que les caractéristiques des Produits (couleurs et autres détails) apparaissent le plus fidèlement possible. Toutefois, les couleurs et niveau de détail apparaissant sur l’écran des Clients pourront varier selon l’équipement qu’ils utilisent pour regarder les Produits. QVC ne peut garantir que les écrans de télévision, d’appareils mobiles  ou d’ordinateurs utilisés par les Clients reflèteront exactement les couleurs et autres détails des Produits livrés.

 

Toute information relative à la taille des Produits n’est fournie qu’à titre indicatif. En cas de doute sur la taille d’un quelconque Produit, les Clients sont invités à contacter QVC avant la passation de toute commande.

 

11.   Produits soumis à une limite d’âge

 

Si les Clients souhaitent commander un Produit pour lequel une limite d’âge est indiquée, ils devront confirmer qu’ils ont l’âge requis avant de pouvoir passer commande. QVC se réserve le droit de ne pas livrer tout Produit soumis à une limite d’âge si elle peut raisonnablement penser que les Clients n’ont pas l’âge minimal requis.

 

12.   Responsabilité de QVC

 

La responsabilité de QVC ne pourra être engagée envers les Clients si l’exécution de ses obligations est empêchée ou restreinte par toute cause ou circonstance qui échappe à son contrôle  et qui est ainsi constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par le droit positif en vigueur.

 

Les Clients seront responsables de l’usage qu’ils font des Produits commandés. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, la responsabilité de QVC ne pourra être engagée pour les pertes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles ou pour toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de contrats, de réputation, de chances ou toute autre perte similaire).

 

13.   Données à caractère personnel

 

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées aux Clients sont notamment nécessaires au traitement de leur commande et à l'établissement des factures.

 

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant les Clients et communiquées volontairement par ces derniers. Les données personnelles comprennent donc des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…)

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de QVC chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.qvc.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, les Clients disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant à QVC, par courrier accompagné d’un justificatif de leur identité,. Ce droit peut également être exercé en ligne par les Clients sur le Site Internet www.qvc.fr.

 

14.   Information précontractuelle - Acceptation du Client               

           

Les Clients reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

 

·         Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

 

·         Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

·         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel QVC s'engage à livrer le Produit ;

 

·         Les informations relatives à l'identité de QVC, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

·         La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 

·         Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

15.   Dispositions diverses

                 

Toute notification formelle doit être adressée à QVC par courrier postal ou par email, et doivent faire l’objet d’une confirmation par courrier (voir les coordonnées de QVC au paragraphe 16).

 

Le fait pour QVC de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation de sa part à un tel droit. Les Clients ne peuvent céder ou transférer les droits qu’ils détiennent en vertu des présentes CGV.

 

La nullité d’une clause quelconque des présentes CGV n’entraine pas la nullité des autres clauses des CGV qui restent applicables.

 

Les Clients ne peuvent céder ou sous-traiter à un tiers l’un quelconque des droits qu’ils détiennent en vertu des présentes CGV ou toute commande de Produits y ayant trait, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit avec QVC.

 

QVC se réserve le droit de céder, transférer, ou sous-traiter à un tiers tout ou partie des droits et obligations qu’elle tient des présentes CGV ou tout contrat y afférent.

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

                         

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre QVC et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

En cas de litige, les Clients sont informés qu'ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (tel que, notamment, la conciliation).

 

16.   Comment contacter QVC ?

 

Le Service Client de QVC est à la disposition des Clients pour toute question relative aux commandes :

 

·         Par email : les Clients peuvent contacter QVC via le formulaire en ligne disponible sur le site de QVC www.qvc.fr ou en écrivant à l’adresse suivante monconseiller@qvc.fr;

 

·         Par téléphone : les Clients peuvent appeler le Service Client QVC aux numéros verts (appel gratuit) suivants
 :

o   France & Corse : 0800 29 22 22 ;

o   Monaco : 800 93 450 ;

 

Afin de satisfaire aux mieux leurs demandes, des conseillers QVC qualifiés offrent une assistance aux Clients  de 9h à 20h, sept jours par semaine (puis de 8h à 22h à compter du mois d’Août 2015), 364 jours par an (QVC est fermé le jour de Noël). QVC peut être amenée à surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques, à des fins de formation, de contrôle-qualité et/ou d’amélioration du service client.

 

·         Par courrier postal : les Clients peuvent envoyer un courrier à QVC à l’adresse suivante :

Votre Service Conseil Clientèle

QVC France SAS

Batiment 266

Parc des Portes de Paris 

45 avenue Victor Hugo

93300 Aubervilliers

France